Conditions Générales de Vente

‍ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société CASA DEL LOCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro 98810411300010, ci-dessous désignée CDL, dont le siège social est situé à 1 RUE DU TERTRE 25580 ETALANS, propose à la vente des objets de décoration neufs et d’occasion, aussi bien dans son magasin physique à Etalans que via son site internet https://www.casa-del-loco.fr/.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues :

● en magasin physique CDL, situé à Étalans (Doubs, France),

● sur la boutique en ligne de CDL (ci-après « le Site »).

Elles s’appliquent à toute vente réalisée auprès des consommateurs (particuliers) comme des non-professionnels, à l’exclusion des achats effectués dans un cadre professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

CDL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

CDL propose à la vente des articles de décoration, de mobilier léger,des accessoires divers, etc, neufs, reconditionnés d’occasion, ou en dépôt-vente (appartenant à des déposants privés), ainsi que des véhicules d’occasion (autos / motos / scooters, etc.).

Chaque produit mis en vente fait l’objet d’une description précise (dimensions, état, fonctionnel / à restaurer, etc.) ainsi que de photos, permettant au client d’évaluer l’état et les caractéristiques de l’article.

Spécificité des articles en dépôt-vente :

Les articles d’occasion et dépôt-vente peuvent présenter des traces d’usage, ce que le client reconnaît.

Pour ces articles, CDL est intermédiaire entre le déposant et l’acheteur. La société ne devient jamais propriétaire du bien. La disponibilité dépend du stock de tiers, ce qui peut entraîner une indisponibilité ponctuelle.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix figurent en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison pour les commandes passées en ligne, conformément aux pratiques du e-commerce.

CDL peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Pour les véhicules d’occasion, les prix peuvent évoluer selon les frais engagés (révision, gestion administrative, etc.).

ARTICLE 4 – COMMANDES

- En magasin, la commande est validée lors du paiement.

- En ligne, la commande est validée après sélection du produit, vérification du panier, acceptation des CGV, paiement. Un email confirme la commande.

CDL se réserve le droit d’annuler une commande :

● en cas de rupture de stock,

● d’erreur manifeste sur le prix,

● de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et/ou de la disponibilité des déposants. En cas d’indisponibilité après validation de commande, CDL en informe le client et procède au remboursement du produit concerné.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LIVRAISON (VENTES EN LIGNE)

CDL livre en France métropolitaine. Le client peut choisir :

● retrait gratuit en magasin,

● livraison standard,

● livraison spécialisée pour gros articles (mobilier, objets lourds) ou véhicules.

Délais indicatifs : 2 à 15 jours selon les produits.

Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande. La société s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais. Un retard ou impossibilité de livraison due au transporteur ou au client (adresse incorrecte, absence…) ne relève pas de la responsabilité de CDL.

ARTICLE 7 – CAS PARTICULIER DE LA VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION

La vente de véhicules d’occasion suit des règles spécifiques :

● essai du véhicule possible sur rendez-vous,

● diagnostic ou contrôle technique fourni lorsqu’obligatoire,

● la vente est conclue « en l’état », sauf mention écrite contraire,

● aucun véhicule n’est réservé sans acompte.

Les documents suivant sont remis à l’acheteur :

● certificat de cession

● carte grise barrée

● contrôle technique (si requis)

● facture CDL

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, paiement en ligne sécurisé de type PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Au magasin physique le paiement en espèces est possible, selon seuil réglementaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour certains produits (notamment véhicules ou gros montants), un acompte peut être exigé.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION (VENTES À DISTANCE)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation. Les articles doivent être retournés en bon état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. CDL rembourse sous 14 jours après réception du produit.

Exceptions au droit de rétractation :

● achats effectués en magasin,

● produits nettement personnalisés,

● produits d’occasion lorsque l’état correspond exactement à la description et aux photos,

● véhicules d’occasion (le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en magasin ni aux prestations réalisées immédiatement).

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

La garantie légale de conformité s’applique aux produits neufs vendus par CDL en tant que propriétaire, conformément aux articles L217-3 et suivants.

Les produits d’occasion ou en dépôt-vente sont vendus « en l’état ».

CDL n’accorde aucune garantie supplémentaire sauf mention explicite.

Concernant les véhicules d’occasion : Les vices cachés sont couverts par la garantie légale des articles 1641 à 1648 du Code civil.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits. La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 11 – DÉPÔT-VENTE (CONDITIONS SPÉCIFIQUES)

CDL peut vendre des articles appartenant à des particuliers via un contrat de dépôt-vente. Le rôle de CDL est alors :

● Intermédiaire commercial

● Mise en valeur du produit

● Présentation en magasin et/ou en ligne

● Encaissement des ventes pour le compte du déposant

● Commission prélevée sur le prix de vente

Le déposant est payé après la vente, déduction faite de la commission convenue.

CDL n’est pas responsable :

● des défauts cachés antérieurs à la remise de l’article,

● des informations fournies par le déposant,

● d’une indisponibilité due au retrait anticipé par le déposant.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

CDL collecte des données nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression selon le RGPD.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat, la responsabilité de CDL ne peut être engagée

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents, dans la juridiction de Besançon (Doubs).